Schubertiades, Ltd, société de droit britannique, exploite une plateforme en ligne qui met en relation musiciens et hôtes afin de faciliter l'expérience des concerts. Schubertiades est un prestataire de services de paiement qui permet les transactions financières entre musiciens et hôtes, tout en offrant une plateforme technique pour faciliter l'organisation des événements. Schubertiades n'agit pas en tant que prestataire direct de services événementiels et n'assume aucune responsabilité quant à leur déroulement.
Tous les paiements liés aux réservations de concerts hébergés et à la vente de billets sont traités par Schubertiades, garantissant ainsi la sécurité des transactions entre les parties concernées. La plateforme prélève des frais de service pour ses services de médiation. Cependant, toutes les responsabilités financières, contractuelles et légales incombent aux hôtes et aux musiciens. Schubertiades décline toute responsabilité quant aux obligations fiscales, aux exigences en matière de permis ou aux problèmes de conformité juridique découlant des transactions effectuées via sa plateforme.
Les hôtes sont seuls responsables de la conformité du lieu mis à disposition pour l'événement à toutes les lois, réglementations et exigences de sécurité applicables, y compris l'obtention des permis et autorisations nécessaires.
Relation contractuelle avec l'artiste : L'hôte est l'organisateur du concert et gère tous les aspects de l'événement, y compris l'installation de l'espace, l'accueil du public et la présentation du concert. Le musicien participe à l'événement et verse des frais de réservation à l'hôte pour l'organisation et la mise à disposition de l'espace. Schubertiades n'est pas partie à ce contrat et se limite à faciliter le processus de paiement.
Obligations fiscales : Les hôtes sont responsables du respect de toutes les obligations fiscales liées aux revenus générés par Schubertiades. Les organisateurs doivent émettre une facture à l'artiste pour les frais de réservation, sur demande. Cette facture doit être conforme à toutes les réglementations fiscales et comptables applicables.
Les artistes sont tenus de régler les frais de réservation convenus à l'organisateur par l'intermédiaire de Schubertiades avant l'événement.
Revenus et obligations fiscales : Les artistes perçoivent les revenus générés par la vente des billets après déduction des frais de plateforme. Ils sont seuls responsables de toutes les obligations fiscales liées à leurs revenus.
Vente de billets : Les artistes sont les vendeurs légaux des billets auprès des spectateurs. Ils doivent se conformer à toutes les exigences fiscales et légales applicables en matière de vente de billets. Les artistes doivent émettre une facture aux spectateurs pour la vente de billets, sur demande. La facture doit être conforme à la réglementation fiscale et comptable applicable.
Schubertiades agit uniquement en tant que prestataire de services de paiement et intermédiaire technique entre les hôtes et les artistes. Elle n'intervient pas dans la relation contractuelle entre ces parties.
Schubertiades est responsable du traitement sécurisé des paiements des artistes aux hôtes et des participants aux artistes, et conserve les frais de service applicables.
Schubertiades émet des factures pour les frais de service qu'elle conserve : 18 % des paiements de réservation des hôtes et 6 % des ventes de billets des artistes.
Schubertiades ne garantit pas la réalisation, la qualité ou la légalité des événements organisés via sa plateforme. Tout litige relatif aux événements doit être résolu directement entre les parties concernées.
Schubertiades se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes en cas de fraude, d'utilisation abusive de la plateforme ou de non-respect des présentes Conditions générales.
Hôtes : fixent des frais de réservation fixes par concert, payés à l'avance par l'artiste. Schubertiades déduit des frais de service de 18 % de ce paiement.
Artistes : Perçoivent les recettes de la billetterie, sur lesquelles Schubertiades déduit des frais de service de plateforme de 6 %.
En confirmant un concert via Schubertiades, l'hôte et l'artiste acceptent de conclure un accord contractuel contraignant pour la réservation d'une place pour un concert organisé.
Schubertiades n'est pas partie à cet accord et agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour le traitement des paiements.
L'artiste est tenu de régler les frais de réservation à l'avance pour confirmer sa participation à l'événement.
Flexible : Un remboursement intégral (hors commissions) sera effectué si le musicien annule au moins 3 jours après l'événement. avant l'événement.
Modéré : Un remboursement intégral (hors commissions) sera effectué si le musicien annule au moins 7 jours avant l'événement.
Strict : Un remboursement intégral (hors commissions) sera effectué si le musicien annule au moins 30 jours avant l'événement.
Schubertiades agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas responsable de la planification, de l'organisation ou du déroulement des événements. En aucun cas, Schubertiades ne pourra être tenu responsable des dommages, blessures, pertes financières ou litiges juridiques découlant des concerts hébergés et présentés sur sa plateforme.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu généré par les utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, les vidéos et les descriptions d'événements, restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. En utilisant la plateforme, les utilisateurs accordent à Schubertiades une licence non exclusive et libre de droits pour utiliser ce contenu à des fins promotionnelles et marketing. Cette licence autorise Schubertiades à reproduire, distribuer, afficher et créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu, sur tout support, à des fins de publicité, de marketing et de promotion de la plateforme et de ses services. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Schubertiades a le droit, mais non l'obligation, d'utiliser ce contenu sans autorisation ni compensation supplémentaire.
Schubertiades se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès des utilisateurs à la plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales, d'activité frauduleuse ou de toute autre utilisation abusive de la plateforme.
Toutes les ventes de billets sont définitives et non remboursables, sauf en cas d'annulation ou de modification substantielle de l'événement. L'éligibilité au remboursement sera déterminée à la seule discrétion de Schubertiades, conformément aux politiques de la plateforme en vigueur.
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du Royaume-Uni. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume-Uni.